Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Éditeur

Le service CConnect (ci-après « le Service ») est édité par M. Fabrice CAPT, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Club Match Pro, domicilié au 22 rue de la Mouline, 34490 Corneilhan (France), immatriculé sous le numéro SIREN 107 231 144 (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : info@cconnectpro.fr. Les autres mentions figurent dans les mentions légales.

Article 2. Définitions

• Client : l'établissement professionnel (ou le groupe) qui souscrit au Service.
• Vacancier : toute personne accueillie par le Client qui utilise l'application CConnect pendant son séjour.
• Application : la web-app ouverte par les Vacanciers en scannant le QR code du Client, sans téléchargement ni création de compte.
• Console : l'espace d'administration réservé au Client, accessible avec son identifiant et son mot de passe (ouverture des Séjours et, pour chacun, réglages, catalogue d'activités, QR code et affiche, participants, remise à zéro).
• Séjour : un espace de l'Application ouvert pour un établissement et une période donnés.
• Habillage : la présentation de l'Application aux nom, couleurs et, le cas échéant, logo du Client.
• Saison : la période d'ouverture de l'établissement couverte par la licence, telle que définie à l'article 7.
• Licence : le droit d'utiliser le Service pour un établissement pendant une Saison, selon la formule choisie au devis.

Article 3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription, l'accès et l'utilisation du Service. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels du tourisme et de l'hébergement agissant dans le cadre de leur activité (relation B2B) ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas à la souscription.

L'acceptation du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis accepté prévalent sur les présentes.

Article 4. Commande

Aucun paiement n'est effectué sur le site. Le Client prend contact avec l'Éditeur (info@cconnectpro.fr) ; un échange permet de définir l'habillage, le catalogue d'activités et la formule adaptée à la capacité de l'établissement. L'Éditeur adresse ensuite un devis.

La commande est ferme à la réception par l'Éditeur du devis accepté (signature, mention « bon pour accord » ou acceptation écrite par e-mail).

Article 5. Semaine pilote

L'Éditeur peut proposer, une fois par établissement, une semaine pilote gratuite : un Séjour ouvert sept jours consécutifs, aux couleurs du Client. Elle est sans engagement, ne requiert aucun moyen de paiement et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction ni facturation.

Pendant la semaine pilote, les présentes conditions s'appliquent, à l'exception des stipulations relatives au prix. L'Éditeur peut y mettre fin à tout moment en cas d'usage contraire aux présentes.

Article 6. Prix et paiement

Prix. Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour du devis, ou ceux du devis pour les formules sur mesure. Ils s'entendent en euros, nets, par établissement et par Saison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Formule. La formule (Essentiel, Confort, Grand site & groupes) dépend de la capacité de l'établissement (nombre d'emplacements ou de lits) déclarée par le Client. Si cette capacité augmente sensiblement en cours de Saison, les parties conviennent de bonne foi du passage à la formule correspondante pour la Saison suivante.

Paiement. Le prix est facturé à la commande et payable à réception de facture, par virement bancaire ou par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé transmis par l'Éditeur, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. La mise en service peut être subordonnée à l'encaissement.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la faculté de suspension prévue à l'article 15.

Article 7. Durée de la licence

La licence couvre une Saison, c'est-à-dire la période d'ouverture de l'établissement indiquée au devis, dans la limite de huit mois consécutifs. Un établissement ouvert à l'année est couvert douze mois pour le même montant.

Pendant la Saison, le Client ouvre lui-même, depuis sa Console, autant de Séjours que nécessaire pour son établissement. Chaque Séjour doit être compris dans la Saison : sa date de fermeture ne peut pas dépasser la fin de la Saison. La licence n'est pas reconduite tacitement : chaque nouvelle Saison fait l'objet d'un nouveau devis.

À la fin de la Saison, aucun nouveau Séjour ne peut être ouvert. Les Séjours ouverts restent accessibles jusqu'à leur propre date de fermeture.

Article 8. Mise en service

Après acceptation du devis, l'Éditeur prépare l'Habillage et remet au Client, par e-mail :

• l'adresse de sa Console, son identifiant et son mot de passe ;
• la facture correspondante.

Le Client ouvre ensuite ses Séjours depuis sa Console ; chaque Séjour dispose de son QR code et de son affiche à imprimer, aux couleurs de l'établissement. L'Éditeur peut l'accompagner pour l'ouverture du premier Séjour.

La mise en service intervient dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires (logo, couleurs, liste d'activités). Les affiches sont fournies sous forme de fichiers ; leur impression est à la charge du Client. Le Service est réputé livré dès la remise de ces éléments.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• conserver confidentiels l'identifiant et le mot de passe de sa Console et n'en donner l'accès qu'aux membres habilités de son équipe ; toute action réalisée avec ces accès est réputée faite par le Client ;
• fournir des éléments (logo, marque, visuels, textes) sur lesquels il détient les droits nécessaires, et garantir l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• informer les Vacanciers de l'existence du Service, notamment par l'affichage du QR code, et leur rendre accessibles les informations relatives à leurs données personnelles (article 14) ;
• traiter avec diligence les signalements reçus dans sa Console et, si nécessaire, retirer un participant du Séjour ;
• vider le Séjour entre deux périodes de séjour lorsque ses participants ne sont plus les mêmes, grâce à la fonction prévue dans la Console ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes.

Article 10. Utilisation par les vacanciers

L'Application est gratuite pour les Vacanciers et ne leur demande ni compte, ni adresse e-mail, ni numéro de téléphone. Elle leur permet d'indiquer un prénom, une photo facultative et leurs activités favorites, de proposer une activité à un autre participant et, lorsque l'intérêt est réciproque, d'échanger des messages.

Chaque Vacancier s'engage à utiliser l'Application avec courtoisie et dans le respect de la loi : sont notamment interdits les propos injurieux, discriminatoires ou harcelants, l'usurpation d'identité, la diffusion de contenus illicites ou de photos d'autrui sans son accord, et toute tentative de perturber le Service. Chaque Vacancier peut masquer ou signaler un profil ; un signalement est transmis à l'équipe du Client.

Les rencontres organisées grâce à l'Application se déroulent sous la seule responsabilité des personnes concernées. L'usage de l'Application par des mineurs relève des règles fixées par le Client pour son établissement et de la responsabilité de leurs représentants légaux.

Article 11. Disponibilité et assistance

Le Service est une web-app accessible par internet, sans installation. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, au titre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des ralentissements ou interruptions dus :

• à la connexion internet de l'établissement ou des téléphones des Vacanciers (réseau mobile saturé, Wi-Fi instable ou filtrant, etc.) ;
• aux navigateurs ou appareils obsolètes ;
• à une défaillance des prestataires d'hébergement (article 14) ou du réseau internet ;
• aux opérations de maintenance, que l'Éditeur s'efforce de réaliser en dehors des heures d'affluence.

L'assistance est assurée par e-mail à info@cconnectpro.fr, avec une réponse sous 24 heures ouvrées. Les mises à jour de l'Application sont comprises dans la licence.

Article 12. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'usage du Service dans son établissement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus publiés par les Vacanciers (prénoms, photos, messages) et décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite, frauduleuse ou malveillante du Service par le Client, ses préposés ou les Vacanciers. L'Éditeur retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image…). Si sa responsabilité était retenue, le montant total des indemnités serait plafonné aux sommes effectivement perçues par l'Éditeur au titre de la Saison en cours.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'Éditeur détient l'intégralité des droits sur le Service : code, structure, interfaces, textes, habillages génériques et marque CConnect. Le Client bénéficie, pour la durée de sa licence, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à son établissement. Toute reproduction, revente, modification ou rétro-ingénierie est interdite.

Le Client reste propriétaire de ses marques, logos et visuels. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée de la licence, le droit de les reproduire dans l'Application, la Console, les affiches et l'icône d'écran d'accueil. Toute mention du Client comme référence commerciale de l'Éditeur requiert son accord préalable.

Article 14. Données personnelles

Données du Client. Les coordonnées de l'interlocuteur du Client (nom, e-mail, téléphone, adresse de facturation) sont traitées par l'Éditeur, en tant que responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale et la facturation. Elles sont conservées pendant la relation commerciale puis dix ans pour les pièces comptables.

Données des Vacanciers. Pour les données des Vacanciers, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le Service, sur instruction du Client, et ne les vend ni ne les cède à quiconque, ni ne les utilise à des fins publicitaires ;
• limite la collecte au strict nécessaire : prénom, photo facultative, activités choisies, invitations, messages échangés, signalements et un identifiant technique anonyme ; aucun nom de famille, e-mail ou numéro de téléphone n'est demandé ;
• stocke ces données dans l'Union européenne (Firebase, Google Cloud — région europe-west1, Belgique) ; la photo est réduite sur le téléphone avant envoi ;
• garantit la confidentialité des données auprès des personnes autorisées à les traiter et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (règles d'accès limitant chaque participant à sa propre fiche, accès administrateur protégé par code) ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Google Ireland Ltd (Firebase : base de données et stockage des photos) et Vercel Inc. (hébergement de l'Application) ; il informe le Client de tout changement ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des Vacanciers et l'informe dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 72 heures, de toute violation de données dont il a connaissance ;
• met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Durée de conservation. Les données d'un Vacancier sont supprimées lorsqu'il quitte le Séjour depuis l'Application, lorsque l'équipe du Client le retire, et lorsque le Client vide le Séjour. Au terme de la licence, l'Éditeur supprime les données des Séjours du Client qui subsisteraient dans un délai de trois mois.

Le Client informe les Vacanciers de ce traitement ; les mentions légales comportent une information qu'il peut leur communiquer.

Article 15. Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l'ouverture de nouveaux Séjours puis résilier la licence de plein droit. En cas d'usage manifestement illicite mettant en danger des tiers, la suspension peut être immédiate.

Chaque partie peut résilier la licence en cas de manquement grave de l'autre, dans les mêmes conditions. Le prix d'une Saison commencée reste dû et n'est pas remboursé, sauf résiliation imputable à une faute de l'Éditeur, auquel cas le Client est remboursé au prorata de la période restant à courir.

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la licence par écrit, sans indemnité.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers.